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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

MAIRIE D'OLIVET - SERVICE COMMANDE PUBLIQUE
M. Matthieu SCHLESINGER - Monsieur le Maire
283 rue du Général de Gaulle
CS 20129
45161 Olivet - Cedex
Tél : 02 38 69 83 90 - Fax : 02 38 69 83 78
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Mission de prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice.
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRB06
Durée À compter du 01/01/21
Jusqu'au 31/12/21
DESCRIPTION Mission de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice
Les prestations se décomposent en trois missions :
Mission de conseil et d'analyse juridique ;
Mission de représentation et de défense des intérêts de la collectivité en vu du règlement d'un litige ;
Mission d'assistance juridique.
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Lot 1. Droit public général (hors droit des contrats publics et droit de la fonction publique).
Lot 2. Droit de la commande publique et des contrats publics.
Lot 3. Droit de la fonction publique.
Lot 4. Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, du foncier, de l'environnement.
Lot 5. Droit privé général.
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT
N° 1 Droit public général
Description : Ce lot couvre notamment les matières suivantes :
tous les contentieux liés à la production des actes d'administration générale (délibérations, arrêtés, règlements…) qui ne rentrent pas dans les catégories énoncés aux autres lots ;
droit budgétaire, finances publiques, droit des subventions et des aides économiques,
gestion et responsabilité liées aux biens et domaines des collectivités,
fonctionnement des institutions et statut de l'élu,
défense des intérêts de la Ville en toutes matières administratives non comprises dans les autres lots ;
application des pouvoirs de police du Maire.
     
N° 2 Droit de la commande publique et des contrats publics.
Description : Ce lot couvre notamment les matières suivantes :
marchés publics, concessions et délégations de service public,
droit des Partenariats Publics Privés,
droit des Baux Emphytéotiques Administratifs, Baux emphytéotiques ou à construction,
montages juridiques complexes.
      
N° 3 Droit de la fonction publique
Description : Ce lot couvre notamment les matières suivantes :
droit de la fonction publique ;
contractuels, y compris soumis au code du travail.
     
N° 4 Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, du foncier, de l'environnement
Description : Ce lot couvre notamment les matières suivantes :
droit de l'urbanisme,
droit de l'aménagement (servitudes, conventions d'aménagement…),
foncier : droit de préemption, expropriation, ventes et acquisitions de toute nature réalisées par la commune, biens sans maître, procédures d'abandon, droit de délaissement…
droit de l'environnement
      
N° 5 Droit privé général
Description : Ce lot couvre notamment les matières suivantes :
droit civil,
droit pénal,
droit des contrats privés notamment les baux,
droit du commerce et des sociétés,
expulsion du domaine privé.
      
Conditions relatives au contrat
Financement Le paiement se fait par mandat administratif.
Forme juridique Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Autres renseignements demandés :
- K-bis de moins de 1 an, Attestations fiscales et sociales de moins de 6 mois (ou NOTI 2), attestation d'assurance en cours de validité, RIB
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
30 % : Prix
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 21/11/20 à 12h00
Offres Remise des offres le 27/11/20 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
L'accord-cadre est passé pour une période allant de sa notification jusqu'au 31 décembre 2021.

L'accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2024.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf. le Greffe du Tribunal à l'adresse ci-dessus
  Envoi le 05/11/20 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 05/11/20 à 18h11

 

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