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AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !) |
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VILLE DE LA FERTÉ SAINT AUBIN Mme Constance DE PELICHY - Maire Mairie place Charles de Gaulle BP 10049 - 45240 La Ferté Saint Aubin Tél : 02 38 64 00 38 - Fax : 02 38 76 59 01 SIRET 21450146200102
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Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques
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| Objet | Concession des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif de la Ville de LA FERTE SAINT AUBIN | ||||||||||||||||||
| Type de marché | Services | ||||||||||||||||||
| Mode | Concession | ||||||||||||||||||
| Code NUTS | FRB06 | ||||||||||||||||||
| Durée de la concession |
à compter du 01/10/22 Jusqu'au 31/12/28 |
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| Code CPV principal | 65111000 - Distribution d'eau potable | ||||||||||||||||||
| Code CPV complémentaire | 65100000 - Distribution d'eau et services connexes | ||||||||||||||||||
| 90480000 - Service de gestion du réseau d'assainissement | |||||||||||||||||||
| Forme |
Division en lots :
Oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots : 1 max |
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| Délégation | |||||||||||||||||||
| Conditions relatives au contrat | |||||||||||||||||||
| Autres conditions |
Conditions d'exécution de la concession :
Par la présente procédure, la commune de La Ferté-Saint-Aubin souhaite confier au(x) futur(s) concessionnaire(s) le soin exclusif d'assurer la gestion des services publics de production et de distribution de l'eau potable (lot 1), et de collecte et de traitement des eaux usées (lot 2). |
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| Conditions de participation | |||||||||||||||||||
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). |
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| Documents |
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| Offres |
Remise des offres le
31/03/22 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
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| Renseignements complémentaires | |||||||||||||||||||
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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| Marché périodique : |
Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
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| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non | ||||||||||||||||||
| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Tout recours gracieux peut être adressé au pouvoir adjudicateur à l'adresse visée au présent avis, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis : - un référé pré-contractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art.L.551-1 CJA), - un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art.R.421-2 CJA), - un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7CJA. - pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel "Légifrance" - le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr |
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Envoi le 25/01/22 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 25/01/22 à 14h10 |
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