Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Une lettre de candidature dûment complétée qui permet l'identification du candidat
-DC1 : lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, dûment complétée
-DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, dûment complétée
- Une déclaration sur l'honneur dûment renseignée (modèle joint au règlement de consultation) attestant pour chaque candidat individuel, membres d'un groupement ou opérateur économique sur lequel s'appuie un candidat
- Pour attester du respect de ses obligations fiscales et sociales et conformément aux dispositions de l'article R. 3123-18 du code de la commande public et de l'arrêté en date du 22 mars 2019, les certificats (ou copie de certificats) délivrés par les administrations et organismes compétences attestant de la régularité de la situation du candidat s'agissant de :
o L'impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés
o La taxe sur la valeur ajoutée
o En matière de cotisation sociales (conformément aux dispositions de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Pour les membres des professions libérales, ce certificat est celui visé au c du 1° de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale et délivré par les organismes visés aux articles L. 641- 5 et L. 723-1 du Code de la sécurité sociale).
- La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société.
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- La preuve de la souscription d'une assurance pour les risques professionnels liés aux différentes prestations objet du contrat

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- La preuve de la souscription d'une assurance pour les risques professionnels liés aux différentes prestations objet du contrat

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats ou contrats de même nature ;
- Une présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services ayant un lien avec l'objet du contrat effectué au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats ou contrats de même nature ;
- Une présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services ayant un lien avec l'objet du contrat effectué au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

• Dossier de Consultation des Entreprises