Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Dans le cadre d'un groupement d'opérateurs économiques, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
Un même opérateur économique ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre de la présente procédure.
Il est rappelé que si un candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (hors groupements momentanés d'entreprise), quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs (filiales d'un même groupe etc.…), il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la concession. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (contrat, lettre d'engagement etc...).
L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter la concession.
En cas de groupement, aucune forme de groupement n'est imposée par à l'entité adjudicatrice.
En ce qui concerne la capacité financière, la Commune de CHATEAU-RENARD n'exige pas que l'opérateur économique et les opérateurs économiques sur lesquels le candidat ou le groupement s'appuie soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans.
Note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Note présentant les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine de la délégation ou dans un domaine comparable.

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