Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit : Art. R. 2143-13 du Code de la commande publique) :
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) : Il y sera indiqué si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, il sera fourni une lettre de candidature commune
à l'ensemble des membres du groupement. Il y sera précisé la forme du groupement, l'identité du mandataire et l'étendue de ses pouvoirs.
- Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, y compris en cas de groupement, la nature de ce dernier et les éventuelles habilitations nécessaires pour représenter les cotraitants ;
- La copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique ;
- Une attestation sur l'honneur attestant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du Code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France
- Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que le candidat (pour un groupement tous les cotraitants) a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année écoulée.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- La preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Ce chiffre d'affaires doit être en rapport avec le volume des prestations à traiter (égal ou supérieur à 4,46 M€). Dans le cas contraire, sa candidature sera rejetée.
- Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Ce chiffre d'affaires doit être en rapport avec le volume des prestations à traiter (égal ou supérieur à 4,46 M€). Dans le cas contraire, sa candidature sera rejetée.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- L'indication des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de conduite des travaux ou de prestations de même nature que celles du marché (chargé d'exploitation) ;
- La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Les certificats de qualifications professionnelles QUALIFELEC : ME4 : Maintenance et Entretien niveau 4 ou équivalent, TN4 : Travaux neufs niveau 4 ou certificats équivalents ;
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. (Le candidat doit identifier dans son dossier de candidature le ou les chantier(s) attestant de cette qualification).
- Les certificats ou attestations de formation ou de compétences liées à l'exploitation de patrimoine d'éclairage public et de gestion de l'énergie (de type IPMVP ou équivalent) ;
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, par des certificats ou des références de marchés, attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Le candidat peut également justifier de ses compétences en détaillant les prestations identiques effectuées dans un ou plusieurs autres marchés similaires.
- Par le biais du recueil d'information joint en annexe 1 au présent R.C. (cf. fichier Excel à compléter), la liste de références de marchés comportant la maintenance, l'exploitation et/ou la gestion de l'énergie (MPPP, MPGP, anciens REM ou CREM), indiquant le montant, la date et le destinataire public. Parmi ces références, les candidats détailleront plus particulièrement les marchés significatifs réalisés ou en cours de réalisation, en précisant pour chacun l'intitulé et la description sommaire de l'opération, le coût du marché, les missions confiées, les noms et coordonnées du maître d'ouvrage ; En distinguant les marchés réalisés ou en cours d'exécution. Il est attendu du candidat que le présent document soit transmis et en version PDF, et en version Excel.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- Des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, seront acceptées d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

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